Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements payants à la plateforme Rentory (formules Propriétaire et Rentier) par la société 3FORTSOFT au client qui souscrit (ci-après « le Client »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), y compris l'accord de sous-traitance des données, qui s'appliquent à tous les comptes, gratuits ou payants. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les abonnements payants.

Dans les présentes CGV, le « Client consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client non professionnel » est la personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; il bénéficie des protections que la loi lui étend. Le « Client professionnel » est celui qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, par exemple une agence immobilière ou un bailleur qui exerce la location à titre professionnel.

2. Vendeur

3FORTSOFT, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €
Siège social : 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France
RCS Strasbourg 989 618 509 — SIRET 989 618 509 00016
N° TVA intracommunautaire : FR13 989 618 509
E-mail : contact@rentory.fr — Téléphone : +33 7 44 74 48 74

3. Formules et caractéristiques du service

Rentory est un service en ligne de gestion locative, accessible depuis un navigateur web récent sur ordinateur, tablette ou téléphone. Toutes les formules permettent de gérer des biens, des baux et des locataires, de suivre les loyers et les charges, d'importer et de retrouver ses documents, et de consulter un tableau de bord et des statistiques de rendement. Elles se distinguent par le nombre de biens, l'espace de stockage des documents et le format des documents générés (voir ci-dessous) :

La formule Gratuite n'est pas un abonnement payant : elle est régie par les seules CGU.

Documents générés. Selon la formule, le Client peut générer les documents décrits à l'article 3 des CGU (baux, états des lieux, quittances, courriers et actes), au format indiqué dans le tableau ci-dessus. Ce sont des modèles standardisés, complétés avec les informations saisies par le Client : ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le Client relit chaque document avant de le signer ou de l'envoyer et reste responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. L'équivalent hors taxes (HT) est indiqué à titre d'information. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Un code promotionnel peut, le cas échéant, être saisi sur la page de paiement.

3FORTSOFT peut faire évoluer ses prix. Tout nouveau prix est notifié au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant cette notification. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement sans frais avant son application.

5. Période d'essai gratuite

Chaque nouvel abonnement payant débute par une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucune carte bancaire n'est demandée pour la commencer, et aucun paiement n'est prélevé pendant l'essai.

• Si aucun moyen de paiement n'est enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin automatiquement, sans frais, et le compte revient à la formule Gratuite.
• Si un moyen de paiement est enregistré, l'abonnement se poursuit au prix choisi et le premier paiement est prélevé à la fin de l'essai.
• Pendant l'essai, le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment, sans frais.

6. Souscription

La souscription se fait en ligne, depuis la page « Abonnement & Facturation » de l'application :

1. création d'un compte, s'il n'existe pas encore ;
2. choix de la formule et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
3. sur la page de paiement sécurisée de Stripe, saisie de l'adresse de facturation ; aucun moyen de paiement n'est demandé à ce stade (article 5) ;
4. acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet ;
5. validation de la commande.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix, et corriger ses informations. Le contrat est conclu à la validation. Le Client reçoit ensuite par e-mail une confirmation de sa souscription, qui reprend les présentes CGV.

Archivage. 3FORTSOFT conserve les présentes CGV et la preuve de leur acceptation (version, date et heure) pendant dix ans à compter de la souscription, y compris après la fermeture du compte, conformément aux articles L213-1 et D213-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut y accéder à tout moment en écrivant à contact@rentory.fr.

7. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. 3FORTSOFT ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire.

Le premier paiement est prélevé à la fin de la période d'essai, puis à chaque échéance : chaque mois pour un abonnement mensuel, chaque année pour un abonnement annuel, à la date anniversaire de la fin de l'essai.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail et reste disponible depuis la page « Abonnement & Facturation ». Le Client professionnel indique sa raison sociale et l'adresse de son siège lors de la souscription.

8. Échec de paiement

Si un paiement échoue (carte expirée, provision insuffisante, opposition), le Client en est informé par e-mail et Stripe présente à nouveau le paiement automatiquement, à plusieurs reprises.

Pendant ces nouvelles tentatives, le Client garde sa formule. Il peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis la page « Abonnement & Facturation ».

Si aucune nouvelle tentative n'aboutit, l'abonnement prend fin et le compte revient à la formule Gratuite, dans les conditions de l'article 11.

9. Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et l'abonnement annuel pour un an, à compter de la fin de la période d'essai. Chacun se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à chaque échéance, sauf résiliation par le Client.

Pour un abonnement annuel, 3FORTSOFT informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la date à laquelle il peut s'opposer au renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut de cette information, le Client consommateur ou non professionnel peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment à compter de la date de renouvellement ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

10. Changement de formule

• Formule supérieure : le changement est immédiat. La différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata du temps restant et ajoutée à la facture suivante.
• Formule inférieure : le changement prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client garde jusque-là sa formule actuelle. Il n'est possible que si le nombre de biens et l'espace de stockage utilisés respectent les limites de la nouvelle formule.
• Pendant la période d'essai : le changement est immédiat et sans frais.
• Retour à la formule Gratuite : il s'agit d'une résiliation (article 11).

11. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif :

• en ligne, depuis la page « Abonnement & Facturation », avec le bouton « Résilier mon abonnement », accessible directement et en permanence ;
• ou par e-mail à contact@rentory.fr.

Une confirmation de la résiliation, précisant sa date d'effet, lui est adressée par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin de l'essai, du mois ou de l'année déjà payé). Le Client garde l'accès à sa formule jusqu'à cette date. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV (rétractation, défaut d'information avant le renouvellement, refus d'une modification des prix ou des CGV, force majeure).

À la date d'effet, le compte revient à la formule Gratuite. Les biens et documents déjà enregistrés sont conservés et restent accessibles ; tant qu'ils dépassent les limites de la formule Gratuite, le Client ne peut pas en ajouter. La résiliation de l'abonnement ne ferme pas le compte : pour le fermer et supprimer ses données, le Client suit la procédure décrite à l'article 12 des CGU et sur la page Suppression de vos données personnelles.

12. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). 3FORTSOFT accorde le même droit, dans les mêmes conditions, à tout Client, consommateur ou non.

Pour se rétracter, le Client peut, au choix :

• utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page « Abonnement & Facturation », disponible pendant tout le délai de rétractation : le Client y indique ou confirme son nom et son prénom, le contrat concerné et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, lui est adressé par e-mail sans délai ;
• envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@rentory.fr ou par courrier à 3FORTSOFT, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg.

Il suffit que la rétractation soit envoyée avant la fin du délai de 14 jours. Elle met fin à l'abonnement et le compte revient à la formule Gratuite.

L'abonnement commençant par une période d'essai gratuite de 30 jours, aucune somme n'est due en cas de rétractation pendant le délai de 14 jours. Si le Client a néanmoins payé une somme, elle lui est remboursée au plus tard 14 jours après la réception de sa rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire et sans frais. Si le Client a expressément demandé que le service payant commence avant la fin du délai de rétractation, il ne doit que le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25).

13. Conformité et disponibilité du service

3FORTSOFT fournit un service conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@rentory.fr.

La disponibilité de la Plateforme et les maintenances sont décrites à l'article 8 des CGU.

14. Responsabilité

La responsabilité de 3FORTSOFT est régie par l'article 9 des CGU. Si le Client est consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne limite ses droits à réparation ni les garanties légales dont il bénéficie.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement ; le Client est alors remboursé au prorata de la période payée et non utilisée.

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Pour la lutte contre la fraude et ses propres obligations réglementaires, Stripe agit en tant que responsable de traitement indépendant. Les données des locataires et garants que le Client enregistre sont traitées dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données.

17. Modification des CGV

3FORTSOFT peut faire évoluer les présentes CGV. La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page. Toute modification qui touche aux droits et obligations du Client lui est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client la refuse, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; la part déjà payée de la période en cours qui suit la date de résiliation lui est alors remboursée. Les corrections de forme et les modifications imposées par la loi à une date plus rapprochée prennent effet dès leur publication.

18. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit à contact@rentory.fr ou par courrier à 3FORTSOFT, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg.

Si le Client est consommateur et qu'un litige n'a pas pu être réglé par cette réclamation écrite, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève 3FORTSOFT, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si le Client est consommateur, il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page « Abonnement & Facturation ».