Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Rentory (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://rentory.fr et https://app.rentory.fr.

La Plateforme est éditée par la société 3FORTSOFT, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIREN 989 618 509 (SIRET 989 618 509 00016), dont le siège social est situé au 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France.

N° TVA intracommunautaire : FR13 989 618 509

Activité principale : Programmation informatique (Code NAF/APE : 62.01Z)

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU, qui incluent l'accord de sous-traitance des données. Cette acceptation est expresse : elle est donnée en cochant la case prévue lors de la création du compte, puis, à chaque nouvelle version des CGU, lors de la connexion suivante. 3FORTSOFT conserve la version acceptée et sa date.

Pour le générateur de quittance de loyer, utilisable sans compte (article 3.1), l'acceptation est donnée en cochant la case prévue avant chaque génération. Aucune donnée n'étant conservée, 3FORTSOFT n'en garde pas de trace.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

3. Description du service

Rentory est une plateforme de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs en France. Elle permet notamment de :

• Gérer des biens immobiliers locatifs
• Créer et suivre des baux de location
• Importer et retrouver les documents de ses locations
• Suivre les paiements de loyers et les charges
• Gérer les informations des locataires
• Consulter des tableaux de bord financiers

La Plateforme permet aussi de générer, à partir de modèles fixes complétés avec les informations saisies par l'utilisateur, les documents suivants : baux d'habitation (logement vide, meublé, bail mobilité, bail mixte habitation et activité libérale), baux commercial, professionnel et dérogatoire (courte durée), états des lieux, inventaire du mobilier, quittances de loyer, avis d'échéance de loyer, décomptes de régularisation des charges, courriers de révision du loyer, actes de cautionnement, congés donnés par le bailleur et courriers de restitution du dépôt de garantie. Le bail rural n'est pas proposé. Les formats de téléchargement proposés (PDF, Word) dépendent de la formule choisie.

Les documents générés par Rentory sont des modèles standardisés. Rentory n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. L'utilisateur relit chaque document avant de le signer ou de l'envoyer et, en cas de doute, le fait vérifier par un professionnel du droit. Il reste seul responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents.

Les abonnements payants (formules Propriétaire et Rentier) sont régis, en complément des présentes CGU, par les Conditions Générales de Vente.

La Plateforme est conçue pour la gestion locative en France. Les modèles, calculs et informations proposés constituent une aide à la préparation et au suivi : l'utilisateur doit vérifier leur exactitude, leur actualité et leur adéquation à sa situation avant toute utilisation ou signature.

3.1 Générateur de quittance de loyer sans compte

Sur la page Générateur de quittance de loyer, toute personne peut générer gratuitement, sans créer de compte, une quittance de loyer ou un reçu de paiement partiel au format PDF. Le document est établi à partir du modèle utilisé dans la Plateforme et des informations saisies dans le formulaire.

Le générateur est réservé au bailleur ou à la personne qui agit pour son compte. Il est interdit de l'utiliser pour établir un document correspondant à un paiement qui n'a pas eu lieu, ou au nom d'un bailleur sans son accord.

Une seule génération est possible par jour et par connexion à Internet (adresse IP). 3FORTSOFT peut limiter ou interrompre temporairement le générateur, notamment pour le protéger des abus ou en assurer la maintenance.

Les informations saisies servent uniquement à créer le document et ne sont pas conservées (voir la politique de confidentialité). Le paragraphe de l'article 3 sur les documents générés, ainsi que les articles 5.1, 5.2, 9 et 13, s'appliquent à cet usage.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée émaner de lui-même. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Rentory.

4.3 Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU (par exemple une tentative d'intrusion, une fraude ou un usage illicite de la Plateforme), 3FORTSOFT peut suspendre le compte concerné. Elle en informe l'utilisateur par e-mail en indiquant le manquement constaté, avant la suspension ou, en cas d'urgence liée à la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs, immédiatement après.

L'utilisateur peut présenter ses observations en répondant à cet e-mail. Si le manquement n'a pas cessé dans un délai de 15 jours, le compte peut être fermé dans les conditions de l'article 12.

5. Utilisation de la Plateforme

5.1 Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux de Rentory
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter ou extraire des données de la Plateforme de manière automatisée
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des données qu'il saisit sur la Plateforme et de l'utilisation qu'il en fait. Il s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de droit locatif.

5.3 Données de vos locataires et garants

Pour les informations que vous enregistrez sur vos locataires, garants ou autres tiers, vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD et 3FORTSOFT agit comme sous-traitant, uniquement pour vous fournir le service. Les engagements de chacun figurent dans l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie des présentes CGU.

Vous vous engagez notamment à :

• n'enregistrer que les informations nécessaires à la gestion de vos locations ;
• ne demander et ne téléverser, pour un candidat à la location ou sa caution, que les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (un relevé de compte bancaire, par exemple, ne peut pas être exigé) ;
• ne pas saisir dans les notes libres de données relatives à la santé, aux opinions, à la religion, à l'origine, à la vie sexuelle ou à des infractions, ni de commentaires excessifs ou injurieux ;
• informer vos locataires et garants du traitement de leurs données et répondre à leurs demandes d'exercice de droits, avec notre aide si nécessaire.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de 3FORTSOFT ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de 3FORTSOFT.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter Rentory à l'adresse : contact@rentory.fr.

8. Disponibilité et maintenance

3FORTSOFT s'efforce de rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. L'accès peut être interrompu temporairement pour une maintenance, une mise à jour ou un incident technique. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées aux heures de faible fréquentation et annoncées à l'avance lorsqu'elles risquent de durer.

Nous vous recommandons de conserver une copie des documents importants pour vos locations (baux, quittances, états des lieux).

9. Responsabilité

3FORTSOFT met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne fourniture de la Plateforme et répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi.

3FORTSOFT n'est pas responsable des dommages qui résultent :

• d'une faute de l'utilisateur, notamment d'informations inexactes ou incomplètes qu'il a saisies ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure ;
• d'un litige entre l'utilisateur et un tiers (locataire, administration, etc.), auquel 3FORTSOFT n'est pas partie.

Rentory est un outil d'aide à la gestion locative : il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Si vous êtes un professionnel, la responsabilité de 3FORTSOFT est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne couvre pas les pertes indirectes telles qu'un manque à gagner ou une perte de clientèle, sauf faute lourde ou dolosive.

Si vous êtes consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne limite vos droits à réparation ni les garanties légales dont vous bénéficiez, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

10. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Rentory n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

11. Modification des CGU

3FORTSOFT peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme ou de la réglementation. La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page.

Toute modification qui touche à vos droits et obligations vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte avant cette date, sans frais. Les corrections de forme et les modifications imposées par la loi à une date plus rapprochée prennent effet dès leur publication.

12. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment fermer son compte depuis la page « Mon compte et mes données » de l'application, ou en écrivant à contact@rentory.fr. Avant la fermeture, il peut télécharger ses données et ses documents depuis cette même page. La procédure et les données conservées sont décrites sur la page Suppression de vos données personnelles.

3FORTSOFT peut fermer le compte d'un utilisateur qui commet un manquement grave aux présentes CGU, si ce manquement n'a pas cessé 15 jours après l'e-mail prévu à l'article 4.3. Avant la fermeture, l'utilisateur peut récupérer ses documents, sauf si la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs l'empêche.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Si vous êtes consommateur et qu'un litige n'a pas pu être réglé par une réclamation écrite adressée à contact@rentory.fr, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève 3FORTSOFT, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@rentory.fr
• Par téléphone : +33 7 44 74 48 74
• Par courrier : 3FORTSOFT, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France